Conditions générales de vente

Mise en ligne le 21 octobre 2018.

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site in-eyes.fr (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous”) et les artistes appartenant au collectif iN THE EYES (ci-après désignée « iN THE EYES »).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. iN THE EYES  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site in-eyes.fr (ci-après désigné le ” Site “). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des reproductions d’oeuvres de iN THE EYES sur le Site.

 

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

iN THE EYES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des reproductions des oeuvres des artistes de iN THE EYES.

Les reproductions d’oeuvres sont proposées dans plusieurs formats.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

La livraison s’effectue uniquement vers la France métropolitaine.

iN THE EYES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les oeuvres demeurent la propriété des artistes jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

 

2) Passer commande

Pour effectuer votre commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

    Consultation de la fiche présentant une reproduction d’oeuvre. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier.

    Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

    Ecran récapitulatif : Cet écran vous permet de vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, livraison, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.

    Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « CGV ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

    Vous réglez votre commande par PayPal

    Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par PayPal.

    Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

 

3) Moyens de paiement

PayPal vous est proposé pour régler votre commande sur le Site.

 

4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par PayPal.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à iN THE EYES.

 

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières.

 

6) Livraison

Traitement des commandes

Les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours après la date d’achat.

L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

 

Adresse de livraison

iN THE EYES livre en France métropolitaine uniquement.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande.

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

 

Modes de livraison et délais

Nous utilisons le service Colissimo de La Poste pour toutes les livraisons. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. iN THE EYES se réserve le droit de changer de transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.

Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

 

Frais de ports

Les frais de port sont fixes.

 

Réception de la livraison   

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des oeuvres. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec nous le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

 

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’oeuvre qui ne vous conviendrait pas.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec nous, nous vous indiquerons l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

Si votre commande a été livrée par la Poste (Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

iN THE EYES vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par PayPal.

 

8) Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec nous, nous vous indiquerons l’adresse et les modalités de retour.

iN THE EYES effectuera l’échange de l’article endommagé.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de iN THE EYES.

 

9) Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par email à hello@in-eyes.fr.

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

 

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, iN THE EYES ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 4. RESPONSABILITE ET GARANTIES

iN THE EYES s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. iN THE EYES ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

iN THE EYES ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

iN THE EYES ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

iN THE EYES s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre site sont conformes aux prescriptions de la loi française.

 

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour nous contacter par courriel à l’adresse suivante hello@in-eyes.fr et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

 

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site iN THE EYES appartiennent à leurs auteurs et à iN THE EYES. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à iN THE EYES ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de iN THE EYES, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

 

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et iN THE EYES s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.